Error message

Notice: unserialize(): Error at offset 41 of 56 bytes in variable_initialize() (line 935 of /var/www/vhosts/cvch.ch/httpdocs/cvch/includes/bootstrap.inc).

Procédure

  • Etape 1 : Consultation auprès d’une banque
  • Notre activité consistant à cautionner un crédit hypothécaire, il est impératif de vous rendre auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier nous fera parvenir le dossier complet pour étude et décision.

  • Etape 2 : Décision et délai
  • La décision intervient dans un délai de 5 jours dès réception de l’ensemble du dossier. Elle est prise par la CVCH sur la base de l'ensemble des informations dont elle dispose.
    La communication d'une décision positive fait l'objet d'une lettre d'octroi précisant les modalités de la caution accordée : montant du crédit cautionné, prime de risque, durée de l'amortissement, taux d'amortissement, ainsi que le montant à régler pour participation aux frais d'intervention de la CVCH.
    Les décisions négatives sont dans tous les cas communiquées à la banque avec indication des motifs.

  • Etape 3 : Implémentation
  • Le bénéficiaire d'une décision de cautionnement positive en sera informé, la banque se chargeant de lui faire signer les actes adéquats.
    Le bénéficiaire d'un crédit hypothécaire cautionné par la CVCH est tenu de s'acquitter régulièrement de l'intérêt, y compris prime de risque, ainsi que du montant de l'amortissement qui lui sont facturés par la banque.

  • Etape 4: Extinction du cautionnement
  • La caution de la CVCH s'éteint dès que le bénéficiaire a remboursé le montant du crédit hypothécaire cautionné.